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En bref
Un brevet est un document légal délivré par le gouvernement d’un pays et qui protège les droits des inventeurs et une mine de renseignements techniques. Le brevet concerne les nouvelles inventions (procédés, machine, fabrication, composition de matériaux), ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention existante. Ce droit de propriété industrielle est accordé à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité. Le brevet permet donc à son détenteur d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre l’invention. Les brevets sont accordés pour des produits ou des procédés qui sont nouveaux, utiles et inventifs. Au Canada, un brevet est délivré à l'inventeur qui est le premier à déposer une demande. Comme les lois sur les brevets sont de portée nationale, vous devez effectuer les démarches nécessaires dans chaque pays où vous souhaitez obtenir la protection que confère un brevet. (Infos supplémentaires sur le site de l’OPIC) Critères de brevetabilité La nouveauté, l’utilité et l’ingéniosité (l’apport inventif). Il est très important de préciser que si votre invention a été présentée à un quelconque moment, le crìtère de nouveauté n'est plus valide et votre invention n'est plus brevetable. Un produit ou un procédé est nouveau s’il n’a pas fait l’objet d’une divulgation publique avant la date de dépôt d’une demande de brevet. L’invention fait preuve d’un apport inventif si elle n’est pas évidente sans l’information révélée dans le mémoire descriptif de la demande de brevet, pour une personne au fait des connaissances ou de la science sur lesquelles l’invention s’appuie. C’est d’ailleurs souvent en vertu de ce critère que plusieurs inventions ne peuvent être brevetées. Enfin, une invention est utile s’il existe une application industrielle réaliste et si elle est opérationnelle. (site Université de Montréal) À noter qu'une idée n’est pas brevetable en soi. Par contre, une réalisation concrète basée sur une idée peut être brevetable. Comment se préparer à la première rencontre avec un agent de brevet? Afin de maximiser l’efficacité du travail de son agent de brevet et réduire les coûts, il faut réunir les renseignements suivants : - Antériorités connues de l’inventeur - Description complète du mode de réalisation préféré de l’invention - Dessins illustrant chaque composante de l’invention - Nom et adresse personnelle des inventeurs - Identité du détenteur des droits (en aviser l’agent de brevets) Les questions à prévoir : - Y a-t-il eu divulgation? Si oui, où et quand? - Y a-t-il eu offre de vente? Dans quelles circonstances? - Y a-t-il encore des travaux à faire concernant l’invention? - Quel est l’échéancier de commercialisation? - Y a-t-il un partenariat commercial? - Est-ce que des tests sont prévus? - Y a-t-il des variantes ou d’autres modes de réalisation? - Quels sont les avantages de l’invention? Selon l’agent de brevets rencontré, d’autres informations ou documents peuvent être exigés. Il est donc préférable de se préparer plus que moins. Durée d'un brevet? Vous avez le monopole durant une période maximale de 20 ans sur votre invention pour fabriquer, utiliser et vendre votre invention à compter de la date de dépôt. Qui veille à la protection de mes droits si je possède un brevet? Vous. En effet, c'est au détenteur des droits que revient l'obligation de s'assurer que les droits de monopole obtenus seront respectés par ses concurrents. Il faut bien comprendre que l'obtention de l'enregistrement d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un dessin industriel ou d'un droit d'auteur confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce droit de propriété intellectuelle, monopole tout à fait exceptionnel dans une société de libre concurrence comme la nôtre. L'attribution de monopole étant exceptionnelle, celui-ci sera interprété restrictivement. Est-il préférable d’engager un agent de brevet? Il est toujours risqué de faire votre demande vous-même, surtout si vous n'avez aucune notion dans ce domaine. Par contre, vous en avez le droit. Pour faire effectuer la recherche d’antériorité par un agent de brevet, il peut vous en coûter environ 550$. Vous devez savoir également que même si votre agent a les meilleures compétences du monde, il reste qu'après la recherche, il ne pourra pas vous garantir le travail qu'il a effectué à 100% pour la raison suivante : Quand un inventeur demande une protection par brevet (instance de brevet), ça demande ne paraît publiquement que 18 mois après le dépôt de la demande. Donc, quand une recherche est effectuée, toutes les demandes qui n'ont pas franchi le 18 mois ne paraissent pas lors de la recherche effectuée par votre agent. C'est pourquoi une fois cette étape terminée, lorsque la réponse est positive, il demeure quand même un risque que l'invention existe. Par contre, vous aurez de meilleures chances d'obtenir un brevet puisque la recherche aura été effectuée par un expert. Comment dois-je faire valoir mes droits? Si vous êtes en instance de brevet et que vous vous apercevez que quelqu'un vous a copié, vous ne pouvez pas le poursuivre en justice pour l'instant. Cependant, il est préférable de lui faire parvenir une mise en demeure, le prévenant de cesser toute activité concernant votre produit en l'informant que vous êtes en instance de brevet. Par contre, quand vous aurez obtenu votre brevet, vous pourrez dès lors le poursuivre en justice et demander des compensations en dommages et intérêts s'écoulant de la date à laquelle vous l'aviez avisé par mise en demeure allant jusqu'à la date des débuts des poursuites. À quoi sert un brevet? - Protéger les actifs d’une compagnie - Rendre possible le transfert d’une technologie - Permettre de réaliser un partenariat commercial sans courir le risque de perdre ses droits de propriété intellectuelle Comment chercher dans les brevets internationaux? - Au bureau des brevets à Hull; - Sur internet, dans les bases de données de brevets Quelles sont les principales bases de données des brevets en ligne? ESPACENET (Office européen des brevets) * Il est recommandé de débuter la recherche par ESPANENET, puisque ce site contient un hyperlien «worldwide» qui donne accès à plus de 30 millions de documents provenant de la majorité des pays industrialisés (pas seulement l’Europe). Pourquoi consulter les bases de données de brevets? - Vérifier la brevetabilité d’une invention - Éviter la contrefaçon et la libre fabrication - Vérifier la duplication d’inventions - Mieux décrire l’invention selon l’état de la technique - Trouver des solutions ou des produits - Trouver des idées pour la recherche et développement - Identifier les tendances technologiques - Repérer les concurrents ou les entreprises actives dans un domaine technologique pouvant être des partenaires utiles - Économiser temps et argent Y a-t-il des solutions de rechange à la prise de brevet? - La convention know-how (savoir-faire ou secret de fabrique). - Le secret industriel - Les mesures de sauvegarde - L’engagement de la confidentialité Quels sont les désavantages de la prise de brevet? Le coût et le fait que l’inventeur doit dévoiler l’intégralité de son information confidentielle et fournir une description détaillée de son invention.
Mot, groupe de mots, dessin, symbole ou caractéristiques originales (ou une combinaison de ces derniers) apposés sur un objet et servant à distinguer les produits ou services d’une personne ou d’un organisme de ceux d’un tiers sur le marché. Il existe trois types de marques de commerce : ordinaires, qui sont des mots ou des symboles qui distinguent les marchandises ou les services d’une entreprise déterminée, les marques de certification, qui identifient les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie et pour terminer, le signe distinctif, qui identifie la forme unique d’un produit ou son mode d’emballage. Accéder à la base de données canadienne des marques de commerce
Le droit d'auteur protège les oeuvres littéraires, artistiques, dramatiques ou musicales (y compris les programmes informatiques), ainsi que trois autres objets du droit d'auteur soit : la prestation, l'enregistrement sonore et le signal de communication. Accéder à la base de données canadienne des droits d’auteur
Le dessin industriel assure la protection des caractéristiques visuelles touchant la configuration (forme), le motif ou les éléments décoratifs (ou toute combinaison de ces éléments), appliqués à un article manufacturé. Accéder à la base de données canadienne des dessins industriels
Les topographies de circuits intégrés, communément appelées « micro plaquettes », font référence à la configuration tridimensionnelle des circuits électroniques que l'on retrouve dans les schémas ou produits de circuits intégrés. C’est un schéma de la disposition des éléments et des interconnexions destinées à servir à la fabrication d'un circuit intégré, ou à la fabrication sur mesure, d'une ou de plusieurs couches à ajouter à un circuit intégré dans une forme intermédiaire.
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